Conditions générales d’utilisation et
de vente professionnels de santé

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

IAM MEDICAL : Nom commercial utilisé par la société IAM MEDICAL, au capital de 1000 euros, dont le siège social se situe 5 Avenue Ingres, 75016 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro en cours d’immatriculation, représentée par Monsieur Abdellah SID HOUM en qualité de Président ;
Abonnement : Prestation fournie par IAM MEDICAL permettant au Professionnel de santé d’être mis en relation avec des Patients et/ou des confrères professionnels de santé par le biais du Site et de l’Application pour une durée déterminée en échange d’un prix payable mensuellement ou annuellement ;
Annuaire : Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, prénom et adresse du Professionnel de Santé) concernant les Professionnels de santé ;
Application IAM MEDICAL Professionnels de santé : Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société IAM MEDICAL disponible en téléchargement depuis un smartphone pour IOS et Android ;
CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et/ou l’Application ;
Compte Professionnel de santé : Système d'accès réservé aux Professionnels de santé exigeant un identifiant et un mot de passe ;
Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Professionnel de santé et implémenté par lui au sein du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application au travers de son utilisation ;
Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonctions par lesquelles un Professionnel de santé peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
Options Payantes : Désigne les options supplémentaires mise à disposition du Professionnel de santé par IAM MEDICAL dans le cadre des Services contre le paiement d’un Prix ;
Partie : Personnes qui ont signé et adhèrent aux CGS Professionnels de santé et aux obligations qu’elles contiennent ;
Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel de santé ;
Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec le Professionnel de santé par l’intermédiaire de l’Application et, le cas-échéant du Site internet ;
Professionnel de santé : Personne physique ou morale exerçant la profession d’Infirmiers, de Médecins et de Pharmaciens régulièrement inscrite auprès du tableau de l’ordre de sa profession ;
Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Professionnel de santé par IAM MEDICAL et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Site : le site internet de IAM MEDICAL permettant au Professionnel de santé d'avoir accès aux Services et/ou à l’information sur la société et ses produits, à savoir : www.iammedical.fr ;
Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à IAM MEDICAL ou d'autres individus sans relation avec IAM MEDICAL et/ou l’Utilisateur ;
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application.

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles IAM MEDICAL met ses Services propres, les services de ses partenaires, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à la disposition des Professionnels de santé qui souhaitent en bénéficier.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les CGS Professionnels de santé sont acceptées par tout Professionnel de santé qui s’inscrit sur l’Application et, le cas-échéant, sur le site www.iammedical.fr.
Le Professionnel de santé déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
L’inscription du Professionnel de santé sur l’Application et, le cas-échéant, sur le site www.iammedical.fr vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.

Le Professionnel de santé qui accepte les CGS Professionnel de santé accepte également :

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et, le cas-échéant, l’Application ;
Les Services, leur fourniture et leur exécution ;
Les prix des Abonnements ;
Toutes les modalités de paiement proposées via un commercial terrain ou à l’avenir sur l’Application et/ou le site internet ;
Tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.iammedical.fr et, le cas-échéant, l’Application, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par IAM MEDICAL ;
Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

ARTICLE 4 - DELAIS DE RETRACTATION

En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, le Professionnel de santé ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.
Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment de l’application et du site.
A cet égard, il est prévu que toute période d’abonnement débutée devra être réglée en totalité.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1. ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL DE SANTE

Le Professionnel de santé comprend et accepte que sa relation avec IAM MEDICAL est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de IAM MEDICAL pour quelque raison que ce soit.
Le Professionnel de santé agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de IAM MEDICAL.
IAM MEDICAL ne contrôle pas les activités des Professionnels de santé hors ligne associées à leurs Prises en charge.
Le Professionnel de santé accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de IAM MEDICAL, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de IAM MEDICAL.

5.2. ENGAGEMENTS DE IAM MEDICAL

IAM MEDICAL est un simple intermédiaire entre le Professionnel de santé et les potentiels Patients et confrères professionnels de santé. IAM MEDICAL est seulement une plate-forme de mise en relation, d’échanges et de paiement.

IAM MEDICAL consent au Professionnel de santé :

Un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, l’Application dans les conditions définies ci-après ;
Un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plate-forme en ligne sur laquelle les Professionnels de santé peuvent être uniquement mis en relation avec des Patients et des professionnels de santé, IAM MEDICAL n’étant qu’une plateforme de mise en relation et à l’avenir de paiement.
Le Professionnel de santé comprend et accepte que IAM MEDICAL n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Patients.
IAM MEDICAL n’exerce aucun contrôle sur le comportement des Patients, et autres Utilisateurs du Site, de l’Application et des Services ou concernant les Produits. IAM MEDICAL exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

IAM MEDICAL se réserve la faculté de recourir à tout partenaire de son choix à l’effet de fournir au professionnel de santé les prestations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Tout Professionnel de santé doit respecter :

Les présentes CGV ;
Les CGU.

6.1. ASSURANCE

Le Professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Prises en charge.

6.2. CERTIFICATIONS

Le Professionnel de santé a l’obligation de fournir son numéro d’identification de professionnel de santé (Numéro RPPS) et, si demandé par IAM MEDICAL, sa pièce d’identité. Il atteste que ses informations lui appartiennent bien.
Le Professionnel de santé déclare être un professionnel de santé parfaitement apte et habilité par la loi à exercer sa profession réglementée de professionnel de santé.

Le Professionnel doit être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants à jour :

Sa carte d’identité ;
Son numéro d’identification de professionnel de santé (numéro ADELI) ;
Son attestation d’assurance responsabilité professionnelle ;
Son diplôme professionnel ;
Son inscription à l’ordre de sa corporation.

6.3. PRISE DE CONTACT

Le Professionnel de santé dans tous ses contacts avec le Patient et ses confrères professionnels de santé devra respecter les CGU, sous peine d’exclusion de l’Application et, le cas-échéant du Site.

6.4. SINCERITE DES INFORMATIONS TRANSMISES A IAM MEDICAL

Le Professionnel de santé affirme que les informations qu’il transmet à IAM MEDICAL, à ses confrères professionnels de santé et aux Patients sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Professionnel de santé est susceptible d’engager sa responsabilité.

6.5. FORCE MAJEURE

Le Professionnel de santé ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 7 - ABONNEMENT

7.1. CREATION PREALABLE D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

Pour disposer d’un Abonnement, le Professionnel de santé est obligé de disposer d’un Compte Professionnel de santé et d’être connecté sur ce compte.
La procédure de création d’un compte est décrite aux CGU disponibles sur le site www.iammedical.fr.

7.2. DESCRIPTION DES OFFRES D'ABONNEMENT

OFFRE : Suivi mensuel
- 75€ TTC par mois sans engagement.
- 2 rendez-vous mensuels avec un expert dédié.
- Continuité de suivi et d'accompagnement tout au long de l'année.
- (Option comprise dans l'option Facturation).
OFFRE : Facturation
- 340€ TTC par mois par infirmier sans engagement, pour un maximum de 50 ordonnances par mois.
- Cotation & Saisie en conformité avec la NGAP.
- Alerte renouvellement des ordonnances et dossiers BSI.
- Gestion des impayés et des indus.
- Au-delà de 50 ordonnances par mois, une majoration sera appliquée.
OFFRE : Formation IDEL
- 840€ TTC valable 2 mois.
- Formation / Installation IDEL.

7.3. PRIX DE L’ABONNEMENT

Les offres d’abonnement proposées par IAM MEDICAL sont :

1. OFFRE : Suivi mensuel

Prix : 75€ TTC par mois, sans engagement.
Contenu : 2 rendez-vous par mois avec un expert dédié.
Option comprise dans l'offre Facturation.

2. OFFRE : Facturation

Prix : 280€ TTC par mois par infirmier, sans engagement, pour un maximum de 50 ordonnances par mois.
Cotation & Saisie en conformité avec la NGAP.
Alerte renouvellement des ordonnances et dossiers BSI.
Gestion des impayés et des indus.
Majoration : Au-delà de 50 ordonnances par mois, une majoration sera appliquée.

3. OFFRE : Formation IDEL

Prix : 840€ TTC, valable 2 mois.
Contenu : Formation / Installation IDEL.

7.4. MODALITES DE PAIEMENT DE L'ABONNEMENT

L’Abonnement est payable mensuellement et d’avance, par prélèvement automatique SEPA ou module de paiement par carte bancaire en ligne.
Les professionnels de santé s’engagent à informer leurs établissements bancaires de la mise en œuvre de ce mode de paiement simultanément à la signature du contrat objet des présentes.
Les clients pourront mettre un terme à leurs paiements et services en notifiant leur intention à IAM MEDICAL dans un délai minimum de 15 jours avant la fin du mois en cours.

7.5. RESILIATION DE L'ABONNEMENT

La résiliation de l’Abonnement du Professionnel est encadrée par les dispositions de l’ARTICLE 10 des présentes CGS.
A cet égard, il est rappelé que l’intégralité des sommes versées à IAM MEDICAL par le Professionnel ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 8 - ABSENCES / ANNULATION DE PRISE EN CHARGE / RETARDS

Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé n’honorerait pas un rendez-vous pris avec un Patient au moins 2 foissans en avertir préalablement le Patient et IAM MEDICAL, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par IAM MEDICAL.

Le Professionnel de santé qui ne pourrait pas honorer un rendez-vous pris avec un Patient est dans l’obligation d’en avertir le Patient et IAM MEDICAL immédiatement.

Dans cette hypothèse :

Le Professionnel de santé a la possibilité de transférer la Prise en charge à un Professionnel de santé travaillant dans le même cabinet que lui, sous réserve que le Patient donne son accord.
Il est interdit au Professionnel de santé de demander à un autre professionnel n’exerçant pas dans le même cabinet de le remplacer sans en aviser préalablement IAM MEDICAL.

Si un Professionnel de santé est en retard à un rendez-vous pris avec un Patient, il s’engage à en informer sans délai le Patient et à lui donner une estimation de son retard.
Si un Professionnel de santé a un retard supérieur à 1 heure à un rendez-vous pris avec un Patient au moins 2 fois, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par IAM MEDICAL.

ARTICLE 9 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE IAM MEDICAL

Le Professionnel de santé est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d'autres Utilisateurs du Site, de l'Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu'il utilise le Site, l'Application ou les Services.

Le Professionnel de santé comprend que IAM MEDICAL n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.
IAM MEDICAL ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs.

Le Professionnel de santé accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où des rencontres hors ligne sont décidées.
IAM MEDICAL exclut expressément toute responsabilité pour tout acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

ARTICLE 10 - RESILIATION

À tout moment, le Professionnel de santé est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.
Le Professionnel de santé peut résilier son Compte Professionnel de santé depuis son Compte Professionnel de santé.

La désinscription du Professionnel de santé met fin au contrat le liant à IAM MEDICAL.
Le Professionnel de santé sera tenu d’honorer les rendez-vous déjà pris avec des Patients à la date de sa désinscription.

L’intégralité des sommes versées à IAM MEDICAL dans le cadre de l’abonnement ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être modifiées à tout moment par IAM MEDICAL, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables au Professionnel de santé sont celles en vigueur au jour de toute Prise en charge à son profit.
Toute modification des CGU/CGV fait l'objet d'une information à destination du Professionnel de santé depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

ARTICLE 12 - PUBLICITE

IAM MEDICAL se réserve le droit de mentionner sa prestation pour le Professionnel de santé comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité de IAM MEDICAL devra être notifiée et négociée par le Professionnel de santé et mentionnée dans un écrit daté et signé par les Parties.

ARTICLE 13 - INFORMATION – RECLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Professionnel de santé devra s'adresser à IAM MEDICAL :

Par mail à l’adresse : accueil@iammedical.fr
Ou par téléphone : 06 58 86 72 34 du lundi au dimanche de 9h00 à 22h00.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

ARTICLE 14 - NULLITE PARTIELLE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 15 - LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Professionnel de santé a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Professionnel de santé peut contacter IAM MEDICAL aux adresses suivantes :

Par mail à l’adresse : accueil@iammedical.fr
Ou par téléphone : 06 30 76 11 98 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Conditions générales d’utilisation et de vente professionnels de santé

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